Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est conclu à la Mairie de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, devant l’officier de l’état civil (acte sous seing privé) ou, devant un notaire (acte authentique).
Qui peut conclure un PACS ?
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les futurs partenaires doivent être :
• Majeurs
• Français ou étrangers, si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français,
• Juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser.
Les futurs partenaires ne doivent pas :
• Etre déjà mariés ou pacsés
• Avoir entre eux de liens familiaux directs
• Etre collatéraux jusqu’au 3ème degré
Documents à produire :
Vous pouvez retirer un dossier en Mairie.
Il faudra apporter :
• Déclaration de PACS
• Acte de naissance pour les 2 partenaires
• Copie de pièce d’identité pour les 2 partenaires
• Justificatif de domicile
• Attestation sur l’honneur de non parenté, de non alliance et résidence commune
Enregistrement du PACS
Après vérification du dossier, la convention de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
| Les rendez-vous sont fixés le vendredi matin. |